Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de conseil en comportement félin et de garde à domicile (catsitting) proposées par Alexia Trieb EI, sous le nom commercial « Alexia Trieb Comportementaliste » (ci-après « le Professionnel »), auprès de ses clients particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation ou acceptation d’un contrat-cadre implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par écrit (e-mail, SMS, messagerie instantanée).
Section 1 – Dispositions générales & Conditions financières
1.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont fermes et sont ceux indiqués sur le site internet https://www.alexiatrieb-comportementaliste.fr ou communiqués directement au Client lors de la demande. Ils sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Pour les prestations de catsitting, des frais de déplacement peuvent être appliqués et seront explicitement détaillés avant la validation.
1.2 Modalités de paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire, chèque, espèces ou selon les indications transmises par le Professionnel.
Pour les prestations de garde à domicile (catsitting) :
Acompte : Un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé pour valider définitivement la réservation, en particulier pour les longues périodes ou durant les vacances scolaires. Le solde restant est à régler à la fin de la période de garde.
Flexibilité clients réguliers : Pour les clients réguliers et pour les prestations de courte durée (type week-end), le paiement peut être effectué au comptant, avant ou après la garde, selon l’accord passé avec le Professionnel.
1.3 Frais de déplacement et déplacements éloignés
Des frais kilométriques peuvent s’appliquer pour les déplacements en dehors de la zone d’intervention habituelle du ProfessionneI.
Pour les consultations comportementales (problématique ou préventive) situées à plus de 15 km du domicile du Professionnel : les frais kilométriques calculés lors de la prise de rendez-vous doivent être réglés en intégralité, sous forme d’acompte, au plus tard 24 heures avant l’heure du rendez-vous. À défaut de réception de cet acompte dans les délais, le rendez-vous pourra être annulé ou reporté.
1.4 Annulation et modification des services
Toute prestation entamée, consultation effectuée ou visite de garde réalisée est due dans sa globalité.
Pour les consultations comportementales : Le Client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures à l’avance. Au-delà de ce délai, les frais kilométriques éventuellement versés comme acompte restent acquis au Professionnel.
Pour les prestations de catsitting :
- Annulation avant le début de la garde : En cas d’annulation totale de la garde par le Client à moins de 72 heures du premier passage prévu, l’acompte de 50 % versé à la réservation est conservé par le Professionnel et ne donne lieu à aucun remboursement.
- Modification en cours de garde : Si le Client décide de réduire le nombre de visites prévues en cours de garde, les visites initialement programmées et annulées de ce fait restent intégralement dues. Aucun remboursement, réduction ou avoir pour une garde future ne sera accordé pour les jours non consommés.
Section 2 – Spécificités « Consultations Comportementales »
2.1 Obligation de moyens et implication du Client
Les prestations de conseil en comportement félin (consultations de problématique ou préventives) sont soumises à une obligation de moyens. Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre toute son expertise, ses compétences et sa bienveillance pour analyser la situation et proposer des recommandations personnalisées.
La résolution des problématiques comportementales dépendant de manière cruciale de l’implication du Client, de la modification de l’environnement et de la mise en pratique régulière des conseils par le foyer, le Professionnel ne peut être tenu à une obligation de résultat quant au changement de comportement de l’animal.
Cette implication exige notamment que le Client donne de lui-même des nouvelles régulières au Professionnel durant toute la durée du suivi, afin de l’informer des progrès constatés ou des difficultés rencontrées dans la mise en pratique des recommandations.
2.2 Prérequis médical
Le Client est invité à faire vérifier l’état de santé de son chat ou de ses chats par un vétérinaire afin d’identifier ou d’écarter toute cause médicale liée à la problématique. La planification d’une consultation comportementale ne se substitue en aucun cas à un avis médical. L’intervention du Professionnel se veut complémentaire et s’articule autour des aspects environnementaux et relationnels, sous réserve que la situation ne dépasse pas son champ de compétences. Les déclarations du Client quant à la santé de l’animal engagent sa seule responsabilité, et la prestation reste due dès lors qu’elle a été réalisée.
2.3 Délais de livraison du compte-rendu et suivi
Chaque consultation (à domicile ou en visio) inclut l’envoi d’un compte-rendu écrit détaillé envoyé après la séance. La consultation comprend également un suivi personnalisé d’une durée de 3 mois pour accompagner le Client et répondre à ses questions, selon les modalités suivantes :
Délais de réponse : Le Professionnel répond aux messages selon ses disponibilités, avec l’engagement de fournir une réponse sous un délai maximum de 2 semaines (sauf cas de force majeure ou problème exceptionnel).
Prolongation du suivi : Le suivi sera prolongé uniquement en cas de congés du Professionnel (indiqués sur son site internet ou ses réseaux sociaux), ou si le délai maximal de réponse de 2 semaines venait à être exceptionnellement dépassé par ce dernier. La prolongation sera alors strictement équivalente à la durée de l’absence ou du dépassement.
Rôle du professionnel : Le Professionnel s’engage à prendre l’initiative de demander des nouvelles du foyer au moins deux fois au cours de la période de suivi.
Responsabilité des retours : Il incombe principalement au Client de donner des nouvelles et de solliciter le Professionnel en fonction de ses besoins. Le Client peut envoyer des messages quotidiennement si la situation le nécessite.
2.4 Tarifs réduits
Un tarif réduit de -10 % est accordé pour les personnes à faible revenu, uniquement sur présentation d’un justificatif officiel valide (carte étudiante, attestation de RSA ou justificatif équivalent) au moment de la facturation.
Section 3 – Spécificités « Garde à domicile / Catsitting »
3.1 Réservation, validité des devis et droit de réserve
Modalités : Les prestations de garde à domicile sont proposées sur devis personnalisé. Les dates de la garde, les tarifs, ainsi que le nombre et la fréquence des passages sont convenus et validés par écrit (e-mail, SMS, messagerie instantanée).
Validité du devis : Les devis gratuits sont valables pour une durée de 2 mois concernant les tarifs indiqués. Toutefois, l’émission d’un devis ne vaut pas réservation de la période ; celle-ci n’est bloquée qu’à la validation définitive de la commande.
Droit de réserve : Le Professionnel se réserve le droit de refuser une prestation de garde à domicile sans avoir à en justifier les motifs (par exemple, si les conditions de sécurité et de salubrité ne sont pas réunies).
3.2 Pré-visite obligatoire et gestion des clés
Pré-visite : Une pré-visite à domicile est obligatoire pour tout nouveau client, ainsi qu’en cas de déménagement d’un client existant dans un nouvel environnement. Cette pré-visite, entièrement gratuite, permet de faire connaissance, d’organiser les modalités des visites et de procéder dans l’idéal à la première remise des clés.
Prise des clés (hors pré-visite) : Pour les gardes ultérieures, la remise des clés s’organise en amont de la prestation. Le Professionnel peut se déplacer au domicile du Client pour récupérer les clés et faire le point sur d’éventuels changements de consignes. Ce déplacement logistique est susceptible d’être facturé au tarif en vigueur. Alternativement, le Client peut choisir de déposer les clés directement dans la boîte aux lettres du Professionnel, après accord de ce dernier.
Restitution des clés : En fin de prestation, les clés sont soit restituées en main propre lors d’un rendez-vous (susceptible d’être facturé), soit déposées par Le Professionnel dans la boîte aux lettres du Client lors du dernier passage, selon ce qui aura été convenu.
3.3 Logistique et fournitures quotidiennes
La nourriture, la litière, les produits d’hygiène et de soins, ainsi que l’ensemble des fournitures nécessaires au bien-être de l’animal (paniers, gamelles, jouets) sont à la charge exclusive du Client. La quantité et la fréquence de distribution doivent être clairement communiquées au Professionnel en amont de la garde.
3.4 Soins et traitements médicaux difficiles
Si l’animal doit recevoir un traitement médical pendant la garde, les modalités doivent être précisées lors de la réservation. Si l’animal se montre agressif, craintif ou s’oppose physiquement de manière catégorique à la prise de son traitement, mettant en danger sa sécurité ou celle du Professionnel, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de l’interruption des soins. Le Professionnel s’engage toutefois à en informer immédiatement le Client.
3.5 Urgence vétérinaire et frais engagés
En cas de problème de santé ou d’accident de l’animal pendant la période de garde, le Professionnel s’engage à contacter immédiatement le Client (ou la personne de confiance désignée).
Le Professionnel est habilité à engager les frais vétérinaires nécessaires à la sauvegarde de l’animal. L’intégralité de ces frais ainsi que les frais de déplacement du Professionnel (facturés au tarif de 0,50 € du kilomètre) sont à la charge exclusive du Client et devront être remboursés sur justificatifs : soit lors de la restitution des clés en main propre, soit par virement bancaire sous un délai maximum de 48 heures si les clés sont déposées dans la boîte aux lettres.
Si le Client n’est pas joignable et que l’état de l’animal nécessite une intervention immédiate, le Client autorise expressément le Professionnel à conduire l’animal chez son vétérinaire habituel ou, à défaut, de garde.
3.6 Limites de responsabilité matérielle et animale
Le Professionnel s’engage à veiller au bien-être de l’animal. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de maladie ou de décès accidentel de l’animal pendant la durée de la prestation. Le Professionnel ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens. Le Professionnel ne peut être tenu responsable en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
3.7 Programme de fidélité
Pour toute prestation effectuée en direct (hors plateformes tierces), chaque 10ème visite de catsitting est offerte. Ce programme de fidélité s’applique au fil de l’eau, de manière cumulative sur toutes les gardes réservées, quelle que soit leur durée. La gratuité de la 10ème visite s’entend hors frais kilométriques, qui restent à la charge du Client. Cette offre est non cumulable avec toute autre remise exceptionnelle ou aménagement tarifaire particulier accordé par le Professionnel.
Section 4 – Règlement des litiges, Droit applicable et Médiation
4.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
4.2 Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez